C-73.2, r. 2 - Règlement sur les contrats et formulaires

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. Le titulaire d’un permis doit, avant de faire signer un contrat, une proposition de transaction ou un formulaire qu’il a complété, permettre aux parties de prendre connaissance des termes et conditions de celui-ci et fournir, avant la signature, toutes les explications et réponses aux questions posées par celles-ci.

D. 300-2010, a. 6.